Conditions Générales de ventes

Delphine Carricaburu, Les créations de la salamandre
Lieu dit le claux, 48160 Le collet de dèze

au Capital Social de 147.000€, immatriculée A la chambre des métiers de lozère,

sous le numéro SIRET 78870077100017 ,

représentée par Delphine Carricaburu
en qualité de gérant,

dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de Les créations de la salamandre à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (https://les-creations-de-la-salamandre.fr/ ). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Article 1 :Objet

L’entreprise Les Créations de la Salamandre,
exploitée par Madame Delphine Carricaburu, entrepreneuse individuelle, immatriculée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Lozère
sous le numéro SIRET 788 700 771 00017,
dont le siège est situé Lieu-dit Le Claux, 48160 Le Collet-de-Dèze,
exerce une activité de création artisanale et de vente de produits faits main.

Adresse électronique : contact@les-creations-de-la-salamandre.fr

Site internet : https://les-creations-de-la-salamandre.fr/

Article 2 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site les-creations-de-la-salamandre.fr.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 : Produits

Les produits proposés sont des créations artisanales réalisées à la main, notamment des figurines, porte-clés, décorations et accessoires crochetés.
Chaque pièce est conçue individuellement, avec le plus grand soin, à partir de matériaux sélectionnés.

Encart – Sécurité et destination des produits

Certaines créations des Créations de la Salamandre sont des pièces artisanales destinées à un usage de décoration, d’accessoire ou de collection.
Elles ne doivent pas être considérées comme des jouets au sens de la Directive européenne 2009/48/CE sur la sécurité des jouets.

🔹 Porte-clés, figurines et objets décoratifs crochetés

Ces créations sont conçues avant tout pour des adultes et des “adulenfants”, c’est-à-dire des personnes ayant gardé leur part de rêve et de sensibilité.
Elles ont une valeur symbolique, esthétique ou talismanique, mais ne conviennent pas aux enfants de moins de 14 ans.
Elles ne sont pas destinées au jeu ou à la manipulation sans surveillance, en raison de la présence possible de petites pièces, anneaux métalliques ou éléments cousus.

Les matériaux utilisés (fils, ouatine hypoallergénique, tissus de qualité , de seconde vie, éléments métalliques sans nickel….) sont choisis avec soin et respectent les normes usuelles de sécurité, sans toutefois conférer la certification “jouet CE”.

🔹 Sacs, pochettes et accessoires textiles

Ces créations sont conçues pour un usage fonctionnel, décoratif ou symbolique.
Elles s’adressent également aux adultes et adulenfants, à la recherche d’un objet unique, fait main, mêlant utilité et poésie.
Elles peuvent être utilisées au quotidien (transport, rangement, décoration) sous réserve d’un usage conforme à leur nature artisanale.

Chaque modèle est réalisé à la main, avec des matières sélectionnées pour leur durabilité et leur esthétique.
Les finitions pouvant varier légèrement d’un modèle à l’autre, il est recommandé d’en prendre soin (lavage doux, pas de séchage en machine, manipulation délicate)

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Article 4 : Produits sur mesure

Le Vendeur propose également la réalisation de créations personnalisées ou sur mesure, à la demande du Client (choix de couleurs, symboles, détails ou adaptations spécifiques).

Ces commandes font l’objet d’un échange préalable par e-mail afin de définir les caractéristiques, délais et modalités de paiement.

Conformément à l’article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou réalisés selon les spécifications du Client.

Toute commande sur mesure est donc ferme et définitive dès validation du devis et du paiement correspondant.

Article 5 : Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port.
Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des prix en vigueur lors de la validation de la commande.

Article 6 : Commande

Toute commande vaut acceptation des prix, descriptifs et présentes conditions.
Le Client déclare être majeur et pleinement capable de contracter.

La vente est réputée conclue à la réception du paiement intégral et de la confirmation de commande par courriel.

Article 7 : Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (paiement sécurisé)
• PayPal
• Chèque bancaire (France uniquement)
• Espèces (en cas de retrait sur place)
• Virement ( bancaire)

Le paiement est exigible à la commande. Tout refus ou incident de paiement entraîne l’annulation automatique de la commande.

Article 8 : Modalités de livraison

Les produits sont expédiés via courrier suivi+ ou Colissimo, selon le choix du Client.

Délai indicatif : 2 à 10 jours ouvrés selon disponibilité et destination.
Le Client est averti en cas de retard ou de force majeure.

Les risques sont transférés au Client dès la remise au transporteur.
Le Client doit vérifier l’état du colis et signaler toute anomalie au transporteur dans les 48 heures suivant la réception.

Article 9 : Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix.

Article 10 : Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf pour les produits sur mesure ou personnalisés (voir article 4).

Les retours doivent être signalés à contact@les-creations-de-la-salamandre.fr et envoyés à l’adresse du siège dans leur état d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le remboursement interviendra dans les 14 jours suivant la réception du retour.

Article 11 : Garanties légales

Le Vendeur est tenu des garanties légales de conformité et des vices cachés (articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation et 1641 à 1649 du Code civil).

En cas de produit défectueux, le Client peut demander remplacement ou remboursement, sans frais.

Article 12 : Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à :
contact@les-creations-de-la-salamandre.fr

ou par courrier à :
Delphine Carricaburu, Les Créations de la Salamandre, Lieu-dit Le Claux, 48160 Le Collet-de-Dèze.

En cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – Centre d’Affaires Stéphanois Immeuble l’Horizon – Esplanade de France – 3 rue J. Constant Milleret – 42000 SAINT-ETIENNE »

Article 13 : Propriété intellectuelle

Les créations, visuels, textes, logos, motifs crochetés et modèles déposés demeurent la propriété exclusive de Delphine Carricaburu – Les Créations de la Salamandre.

Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.

Article 15 : Données personnelle

Les données recueillies lors des commandes sont traitées conformément au RGPD et exclusivement utilisées pour la gestion des ventes et livraisons.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition à tout moment à l’adresse : contact@les-creations-de-la-salamandre.fr

Aucune donnée n’est cédée ou transférée hors de l’Union européenne.

Article 16 : Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution due à un cas de force majeure (grève, intempéries, rupture de matière, crise sanitaire, etc.).

Article 17 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, la juridiction compétente sera celle du ressort de Mende (48), sauf dispositions légales impératives contraires.

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Article 18 : Protection des données personnelles

– l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ; – les coordonnées du délégué à la protection des données : Delphine Carricaburu, Les créations de la salamandre

Lieu dit le claux, 48160 Le collet de dèze

– la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle –

les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent  : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question – aucun transfert hors UE n’est prévu – la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale – la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données – La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.

T

Article 18 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

« Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site – https://www.donneespersonnelles.fr/ »

Article 19 : Information des consommateurs

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des présentes CGV avant toute commande.
La validation de la commande vaut acceptation sans réserve.